CGV

Article 1

Préambule:

Les conditions de vente suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent Nallaby et ses clients. Elles s’appliquent à toute personne achetant un article proposé à la vente sur le site internet « www.nallaby.fr ».

Article 2

Acceptation des conditions:

Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le client en cliquant sur la rubrique “conditions de vente”. Par conséquent, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer sa commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Nallaby vous invite à lire attentivement les clauses ci-après et vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L’achat suppose un accord des conditions générales de vente préalable.

Nathalie VINCENT pour la marque Nallaby est inscrite au régime des micro-entreprises, n° de SIRET:  91233355600013     

TVA non applicable, art. 293B du CGI

Nathalie VINCENT est joignable :

Par courrier, 35 rue Jean Jacques ROUSSEAU 94800 Villejuif

Par Email : contact@nallaby.fr

Par téléphone : 0609396329

Il est donc convenu, pour l’application des présentes, que Nathalie VINCENT sera dénommée “Partie”, et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé “Acheteur”. Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

NALLABY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande passée sur les Sites internet.En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.


Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de l’enregistrement de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur les Sites internet.

Les photos utilisées sur le site Nallaby.fr font l’objet de droits réservés.

Elles ne peuvent être utilisées ou dupliquées sans autorisation.

Article 3

Capacité à contracter:

Le client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Nathalie VINCENT se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existe un litige.

Article 4

Produits :

Les produits proposés à la vente par Nathalie VINCENT sont ceux qui figurent sur le site « nallaby.fr»

Tous les produits NALLABY sont fabriqués main par la créatrice de la marque, Nathalie VINCENT.

Tous nos produits sont en quantités limités. Il y a également beaucoup de pièces uniques. Si un produit n’est plus disponible, il sera affiché «rupture de stock» vous ne pourrez pas l’acheter. 

Les photographies illustrant les produits figurant sur le site ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Nallaby apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations comprenant un descriptif complet des articles.

Les photographies et les descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs ou parfois le placement des motifs qui peut varier selon la découpe du tissu. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude 

Cependant, dans le cas où des erreurs s’y seraient introduites, en aucun cas, la responsabilité de Nallaby ne pourra être engagée. Dans un souci d’amélioration constant de ses prestations, « nallaby.fr» invite le client à lui faire part des éventuelles erreurs qu’il aurait constatées par le biais de la rubrique “contact”. Le client qui ne serait pas satisfait de la conformité de la marchandise livrée par rapport au descriptif qui en aura été fait sur le site, pourra exercer le droit de rétractation qui lui est alloué, dans un délai de 14 jours tel que défini à l’article 9.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Article 5

Prix:

Les prix sont exprimés en Euros. Chaque prix est défini par Nallaby et défini selon les produits et selon plusieurs critères bien précis. Un même type d’ objet peut avoir un prix différent selon les type de tissus utilisés ou le temps passé. Nallaby se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits restent la propriété de Nallaby jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l’Acquéreur de tout ou partie du prix de la commande, Nallaby se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits par tous moyens ou d’exercer les voies de droit habituels pour recouvrer sa créance.

Article 6

Disponibilité :

Les produits proposés sur le site « nallaby.fr » sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité d’un produit sont indiquées sur la fiche produit.

La mention “rupture de stock” indique que le produit n’est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus. Cependant, dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, (du a un délai de connexion d’info) le client en sera informé par mail ou par courrier. La commande du client sera automatiquement annulée et la somme payée par le client pour l’article manquant sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque.

Article 7

Commande:

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Nathalie VINCENT sur son site boutique: “nallaby.fr”.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Aucune identification à l’entrée ne sera demandée aux Utilisateurs.

Le Panier permet virtuellement au client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site « nallaby.fr ». Le contenu du panier sera définitivement attribué au client après que celui-ci ait validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Nallaby confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Nallaby se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Nallaby ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

Modalités d’Enregistrement d’une commande:

L’Utilisateur passe sa commande sur Internet directement sur le site boutique « nallaby.fr »

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de ventes, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraisons

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur panier;

• poursuivre sa sélection de Produits

• terminer sa sélection de Produits et commander ses Produits en cliquant sur panier

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur panier, tout Utilisateur devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat. L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail (et toutes autres informations jugées utiles par Nallaby pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions).

Validation de la commande:

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur Valider ma commande pour confirmer définitivement sa commande. L’Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire (via Stripe). La validation de la commande vaut validation des présentes par l’Utilisateur.

Confirmation de la commande:

Lorsqu’il aura validé son paiement un récapitulatif de la commande de l’Acheteur sera envoyé par e-mail à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. Nallaby se réserve cependant le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur (tel que par exemple : non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel).

La responsabilité de  Nallaby ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation des présentes conditions.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire fournies par le client, entraînant une incapacité de livraison, NALLABY ne pourra être tenu responsable de ce désagrément.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, les bons de commandes et les factures seront archivées sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatiques de NALLABY sont considérés par les parties comme preuve des communications, commande, paiement et transactions intervenus entre les parties.

Article 8

Modalités de Paiement :

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement via STRIPE par carte bancaire. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le site Stripe n’a accès à aucunes données relatives aux moyens de paiement de l’utilisateur. Site entièrement sécurisé.

L’expédition s’effectue après réception du paiement. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement NALLABY à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Toutes les informations échangées pour traiter le paiement (numéros de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par un tiers.

Les données bancaires ne sont pas sauvegarder sur les systèmes informatiques de NALLABY.

Article 9

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter sans indication de motif. À cette fin, il lui suffit d’envoyer un courrier demandant la rétractation avant l’expiration de la période de rétractation, en y joignant le formulaire de rétractation.
Le client peut trouver ici le modèle de formulaire de rétractation.

Ce droit s’exerce par le renvoi du produit neuf (non porté, non utilisé et non lavé) , les frais de port restant à la charge du client sans exception. 

Les produits retournés incomplets, dégradés ou salis par l’acheteur ne seront pas repris et remboursés.

Le ou les article(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de l’original de la facture sont renvoyés par le client à l’adresse suivante : 

Nallaby – 35 rue Jean Jacques ROUSSEAU 94800 VILLEJUIF.

Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour et de sa date. En cas d’exercice du droit de rétractation, Nallaby est tenue au remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s), sans frais, à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Toute demande de retour doit être notifiée par mail à contact@nallaby.fr.

En cas d’erreur de livraison, Nallaby ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu’au complet retour de la marchandise. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront pas être repris par Nallaby.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ de la livraison et celle de la réception de la marchandise chez le client, les frais de retour restent à la charge du client. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur.

Pour toutes commandes de sur-mesure, le produit ne pourra être ni retourné, ni remboursé.

Article 10

Livraison et expédition:

 La livraison est effectué exclusivement en France Métropolitaine. Pour tout autre pays, il faudra contacter la créatrice en direct sur contact@nallaby.fr 

Les commandes sont expédiés par la poste en lettre ou en Colissimo. Les Frais de port sont calculés automatiquement selon le montant de la commande passée.

Nous vous fournissons un numéro de suivi pour tous vos envois.

L’expédition se fait sous 5 jours à compter du paiement. Pour les produits sur mesure, le délai est d’environ 4 semaines.

En cas de retard inhabituel concernant le traitement de la commande, un courrier électronique sera adressé au client.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé) devra impérativement être notifiée par e-mail à contact@nallaby.fr .

L’utilisateur ne pourra demander de dédommagement en cas de retard de livraison par le transporteur. De plus, en cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert…), l’utilisateur devra déposer sa réclamation au transporteur, par voie de courrier recommandé, dont un exemplaire sera transmis à Nallaby.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Nallaby se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l’obligation de Nallaby pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. 

Les articles peuvent être retirés  exceptionnellement dans la ville de Villejuif (en région parisienne, 94), sans frais de port, sous conditions de fixer un lieu et heure de rendez-vous à l’avance par échange par e-mail à contact@nallaby.fr .

L’utilisateur sélectionnera l’onglet correspondant à ce type de livraison  au moment de la validation du panier.

Article 11

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont la propriété exclusive de  Nallaby. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Nallaby. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Nallaby.

Nallaby dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 12

Responsabilité :

La responsabilité de Nallaby ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence

Article 13

Protection des données personnelles :

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site nallaby.fr  ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect du règlement européen 2016/679.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les coordonnées sont uniquement utilisées dans le cadre de la livraison et de la facturation. Elle sont uniquement conservées le temps légal sur la plateforme du site internet et sur les factures sur un site comptable en ligne dédié et sécurisé en ligne, le maximum étant de 10 ans pour les documents comptables.

Si la personne souhaite recevoir des informations concernant NALLABY, elle a la possibilité de s’inscrire à la newsletter directement disponible en bas de chaque page. Par cette étape l’utilisateur donne son consentement à l’utilisation de l’adresse mail pour l’envoi de la newsletter, les coordonnées sont automatiquement sécurisées sur la plateforme sendinblue. L’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire quand il le souhaite: une option « se désabonner» lui est proposé à chaque envoi, si c’est le cas les coordonnées seront supprimées.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Enfin, NALLABY s’engage à NE PAS communiquer d’informations nominatives à de quelconques partenaires commerciaux

Article 14

Invalidité partielle :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15

Modification des conditions générales de vente :

Nallaby se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, il accepte de fait les nouveaux termes des conditions générales de vente.

ARTICLE 16

Responsabilité, litiges et tribunaux compétents:

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de PARIS seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Nallaby ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

VINCENT NATHALIE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52334/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)


ARTICLE 17

Mise en œuvre de la garantie légale

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Panier